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ART. 9 | N°224 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majoritaire. Ces dispositions vont donc conduire à augmenter considérablement le nombre d’entreprises pouvant recourir à la DUP. Il convient de maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de DUP.