| APRÈS ART. 8 | N°225 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 3123‑29 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-29. – Lorsque le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel est réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats, le solde éventuel de ce crédit d’heures payées pourra être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé, à sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123-29 que "Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé."
Cette disposition est discriminante pour les femmes, qui représentent 80% des salarié-es à temps partiel. Nous proposons donc son remplacement par une disposition qui permette au salarié d’utiliser l’ensemble de ses heures de délégation soit en déduction de son temps de travail, soit en augmentation de son temps de travail, lui permettant de se rapprocher d’un temps plein.