| ART. 12 | N°226 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
| Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 12
Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 2315‑10 est ainsi rédigé :
« Les membres suppléants du comité d’entreprise participent de droit aux réunions, avec voix consultative. En cas d’absence des membres titulaires, ils participent aux réunions avec voix délibérative. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi réduit le rôle des suppléant-es, ce qui est défavorable au partage des responsabilités et pousse à la professionnalisation des mandats. Il s’agit donc d’une disposition défavorable à l’implication des femmes. Le projet de loi supprime le premier alinéa de l’article L. 2315-10 du Code du Travail qui dispose que:
« Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs. »