Assemblée nationale ~ DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI(no 2792)

ART. 14 N°230

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission

Gouvernement

Tombé

AMENDEMENT N°230

présenté par

Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte

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ARTICLE 14

I. – Après le mot :

« travail »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l’égalité professionnelle pour:

-Maintenir la visibilité de l’égalité F/H dans l’entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout

-Lier la négociation au rapport de situation comparée

-Maintenir les thèmes de négociation obligatoires (3 thèmes parmi les 8 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour les plus de 300, dont obligatoirement la suppression des écarts de rémunération)

-ier spécifiquement la sanction à la négociation égalité.

Enfin, une négociation unique conduit à un compromis global sur l’ensemble des thèmes. Intégrer l’égalité professionnelle dans la négociation QVT permettrait qu’un compromis se fasse au détriment de l’égalité professionnelle, un indépendamment de l’égalité professionnlle.