| ART. 14 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 17 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l’égalité professionnelle pour:
- Maintenir la visibilité de l’égalité F/H dans l’entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout
- Lier la négociation au rapport de situation comparée
- Maintenir les thèmes de négociation obligatoires (3 thèmes parmi les 8 thèmes pour les entreprises de moins de 300 salariés, 4 pour les plus de 300, dont obligatoirement la suppression des écarts de rémunération)
- Lier spécifiquement la sanction à la négociation égalité.
Enfin, une négociation unique conduit à un compromis global sur l’ensemble des thèmes. Intégrer l’égalité professionnelle dans la négociation QVT permettrait qu’un compromis se fasse au détriment de l’égalité professionnelle.
L’amendement suivant reprend les dispositions actuellement prévues à l’article L.2242-5 qui est supprimé dans le projet de loi