| ART. 16 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir l’obligation de créer une commission dédiée à l’égalité professionnelle à partir de 200 salariés.