| APRÈS ART. 19 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Au début de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « Elle est communiquée au service de santé au travail qui » sont remplacés par les mots : « Le service de santé au travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.