| ART. 8 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« composant la délégation unique du personnel ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de l’effectif total de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte de l’effectif total de l’entreprise pour déterminer le nombre de représentants composant la délégation unique du personnel.