Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°244

présenté par

M. Vercamer

----------

ARTICLE 8

À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.