| ART. 9 | N°249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Elles respectent la parité entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la composition de l’instance regroupant les institutions représentatives du personnel respecte la parité.