| ART. 13 | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces informations relèvent de l’obligation de discrétion lorsqu’elles revêtent un caractère confidentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de cette consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant l’obligation de discrétion des représentants du personnel.