| ART. 24 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 50 :
« Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen, chaque trimestre, de la prime d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de préciser d’emblée la périodicité du réexamen de la prime d’activité.