| APRÈS ART. 23 QUATER | N°258 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises de cinq mille salariés et plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CV anonyme reste l’un des outils permettant de lutter contre les discriminations à l’embauche. Le recours à ce dispositif doit rester possible pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés. Ses modalités de mise en œuvre ne sont par ailleurs pas un obstacle à sa généralisation dans les grandes entreprises.