| ART. 8 | N°291 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux établissements au sens du comité d’établissements, c’est-à-dire de 50 salariés et plus. Cela signifie que si dans la même entreprise certains établissements comptent moins de 50 salariés, ils seront privés de représentants du personnel sur leur lieu de travail. Cet amendement répond à cette situation en permettant à un maximum de salariés d’élire leurs représentants au plus près de leur lieu de travail.