| ART. 12 | N°300 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°300
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.