Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°303 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 43 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d’entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C’est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptable. C’est le sens de cet amendement.