| ART. 13 | N°304 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°304
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes :
« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.