| ART. 13 | N°305 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°305
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 155, substituer aux mots :
« , les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323‑8 et L. 2323‑9 » sont remplacés par »
les mots :
« après le mot : « de » sont insérés les mots : ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c’est l’objet de cet amendement.