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ART. 16 | N°309 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C’est l’objet de cet amendement.