| ART. 12 | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de simplification du droit, cet amendement vise à supprimer la disposition fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité d’Entreprise. En effet, cette disposition ne semble pas être du domaine de la Loi mais plutôt de celui de la réglementation ou de l’accord d’entreprise directement.