Il est indispensable que tous les opérateurs électriques et gaziers et leurs salariés soient traités de manière équitable en respectant l’esprit des Directives Européennes. Comme les gouvernements s’y étaient engagés, afin d’éviter un dumping social entre commercialisateurs consécutif à l’ouverture des marchés, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 est clarifié afin qu’il s’applique à tout le personnel de l’industrie électrique et gazière liée à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation, sauf convention collective plus favorable déjà existante. Cet amendement n’a pas d’incidence sur les charges publiques ».