| APRÈS ART. 23 QUATER | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
L’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un contrat unique de travail à droit progressifs.