| APRÈS ART. 28 | N°338 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Au deuxième semestre 2016, une conférence sociale avec les partenaires sociaux ainsi qu’un débat national sont organisés afin de mettre en œuvre, à partir du premier semestre 2017, une réforme systématique des minimas sociaux ayant pour but de préserver la cohésion sociale et la soutenabilité financière du modèle de protection sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser les jalons une réforme systémique des minimas sociaux.
Cette réforme vise en premier lieu à favoriser une prise en charge plus solidaire des personnes en situation de précarité ou de grande fragilité. Elle s’inscrit dans une logique globale et cohérente, en tenant compte de l’existence de dispositifs destinés à inciter à la reprise d’un emploi ou à redistribuer du pouvoir d’achat à des travailleurs à bas revenu.