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ART. 13 | N°340 (3ème Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340 (3ème Rect)
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment des effort réalisés par l’entreprise en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.