| ART. PREMIER | N°367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« XI »
la référence :
« IX ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titres IX et X n’existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.