| ART. 8 | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
| Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et de leurs moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.