| ART. 14 | N°4 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie, M. Siré, Mme Grommerch et M. Censi |
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ARTICLE 14
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« À la demande de l’une d’entre elles et une fois par an au plus ».
II. – Procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d’obligations à cocher, et passer d’une logique de quantité à une logique de qualité. Aussi, dans certaines entreprises (les plus petites), le dialogue est permanent, et ces obligations sont superflues.
Cet amendement propose donc de clarifier l’article L. 2242‑1 du code du travail afin que les négociations prévues dans les entreprises de plus de onze salariés se fassent uniquement sur demande des délégués syndicaux et une fois par an au plus.