| ART. 8 | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents des instances du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales regroupées au sein de la DUP en identifiant les membres qui la compose.