| ART. 8 | N°403 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612‑1 à L. 4612‑8 ainsi qu’aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612‑8 à L. 4612‑15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet actuel, le rôle du CHSCT est limité du fait qu’on ne peut inscrire à l’ordre du jour de l’instance unique des sujets du CHSCT que 4 fois dans l’année. Cet amendement permet au CHSCT de se préserver une réactivité en lui maintenant l’intégralité de ses prérogatives tout en restant en conformité avec l’article L.4614-7. En effet, ce dernier précise que cette instance « se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. » De même, l’article L.4614-10 indique que le CHSCT « est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il est réuni en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. »