| ART. 8 | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Pompili, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd’hui de 15 jours entre la diffusion de l’ordre du jour et les séances des CHSCT. La délégation unique du personnel pourra intégrer l’actuel CHSCT et doit donc conserver ce délai, déjà très court. C’est ce que propose cet amendement.