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ART. 8N°405

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°405

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et quinze jours au moins avant la séance lorsqu’elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd’hui de 15 jours entre la diffusion de l’ordre du jour et les séances des CHSCT. La délégation unique du personnel pourra intégrer l’actuel CHSCT et doit donc conserver ce délai, déjà très court, dans les cas où la séance porte sur les prérogatives relatives au CHSCT.