| ART. 8 | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’avoir deux expertises distinctes et deux avis distincts dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s’il s’agit d’une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser sont trop différents pour ne pas maintenir, a minima, la possibilité d’avoir deux expertises disjointes.