| ART. 8 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°407
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont trop spécifiques et différentes des autres instances représentatives pour que son avis soit commun à celui du comité d’entreprise. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prévoit un avis unique de la DUP lorsque des questions inscrites à l’ordre du jour de la même séance relèvent des attributions du CHSCT et du comité d’entreprise.