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ART. 9 | N°409 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.