| ART. 9 | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas proposent que des DUP puissent être mises en place ou non, variablement, selon les établissements d’une même entreprise. Cette disposition amènerait à une complexification de l’organisation des instances représentatives. En effet, une même entreprise pourrait voir parfois une délégation unique du personnel, parfois des instances distinctes selon ses établissements et déséquilibrer ainsi leur coordination. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition de complexification du dialogue social.