| ART. 9 | N°411 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°411
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L’accord défini à l’article L. 2391‑1 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce dernier »
les mots :
« unités économiques et sociales regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit l’effectif par entreprise. L’accord défini à l’article L. 2391‑1 est conclu au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner la possibilité de mettre en place des DUP au niveau des unités économiques sociales et économiques va dans le bon sens. Cependant, l’écriture actuelle permet la mise en place ou non de ces DUP, variablement, selon les entreprises d’une même unité sociale et économique. Cette disposition amènerait à une complexification de l’organisation des instances représentatives. En effet, une même unité sociale et économique pourrait voir parfois une délégation unique du personnel, parfois des instances distinctes selon les entreprises et déséquilibrer ainsi leur coordination. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition de complexification du dialogue social en conservant la possibilité d’une DUP généralisée à l’ensemble de l’unité économique et sociale.