| ART. 9 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d’action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à la commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui la remplace dans leur intégralité. Il s’agit de supprimer l’option d’une attribution partielle des prérogatives du CHSCT à la commission qui le remplace.