| ART. 10 | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, comme mentionné dans cet alinéa, ne signifie pas qu’il n’a pas d’impact sur un ou plusieurs établissements de l’entreprise. La consultation pour ce type de projet doit donc être globale, et concerner tous les établissements. C’est l’objectif de cet amendement qui propose de supprimer cette disposition dérogatoire.