| ART. 10 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses entreprises ont des structures complexes.
Cet amendement vise à éviter les restrictions, qui pourraient être très importantes, des cas d’examens possibles en CHSCT local des impacts spécifiques de projets sur des sites donnés.