| ART. 10 | N°418 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°418 (Rect)
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fin d’expertise, l’expert effectue deux actes distincts : d’une part il transmet le rapport à l’instance et d’autre part il le lui présente en réunion, ceci avant qu’elle rende son avis. La seule transmission, par exemple par voie électronique, ne peut suffire à aider les élus à produire un avis motivé. Par ailleurs, les critères de l’agrément indiquent que les moyens construits par l’expert pour la restitution doivent permettre une pédagogie de l’action. Cela suppose des échanges directs entre l’expert et les membres de l’instance, lors d’une réunion de restitution de l’expertise.