| APRÈS ART. 11 | N°419 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°419
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À l’article L. 4612‑8 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « dans l’entreprise ou l’une de ses entreprises sous-traitantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de notifier le périmètre d’expertise du CHSCT au niveau de l’entreprise et de ses sous-traitants, dans le cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail.
En effet, les conditions de travail, l’hygiène ou la sécurité dans les entreprises sous-traitantes sont bien souvent directement liées à celles de l’entreprise donneuse d’ordre. Alors que les entreprises sous-traitantes ne sont pas toujours dotées d’un CHSCT, du fait par exemple de leur taille, il convient que le CHSCT de l’entreprise donneuse d’ordre prenne en charge cette mission d’expertise globale, en y incluant les entreprises sous-traitantes.