| ART. 13 | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
| Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 51, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , y compris sur l’utilisation du crédit impôt recherche, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière, qui prévoit déjà la consultation sur la politique de recherche et de développement, porte également sur l’utilisation que l’entreprise fait du crédit impôt recherche. Comme dans le cas du CICE, il est important de promouvoir la transparence en matière d’utilisation de l’argent public.