| ART. 13 | N°426 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°426 (Rect)
présenté par
| Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 13
Substituer à l'alinéa 157 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2323‑15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir un accès aux informations sociales pour les experts assistant le comité d’entreprise ou le CHSCT.