| ART. 14 | N°428 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°428 (Rect)
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« organisation signataire peut »
les mots :
« ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillis au moins 30 % des suffrages exprimés peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de revenir sur les adaptations des règles doit être élargie à un plus grand nombre d’organisations syndicales.