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ART. 16N°429

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°429

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 16

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 »

les mots :

« de l’article L. 2325‑26 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle.