| ART. 28 | N°439 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, de Pôle Emploi, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires de la prime d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le rapport au Parlement prévu au nouvel article 28 intègre les avis et les analyses des institutions publiques et des acteurs associatifs chargés de la mise en œuvre de la nouvelle prime d’activité.