Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°449

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°449

présenté par

M. Poisson et M. Cherpion

----------

ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.