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ART. 8N°451

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°451

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 8

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« de la présente loi »

les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.