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ART. 8 | N°451 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.