| ART. 8 | N°452 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°452 (Rect)
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
----------
ARTICLE 8
Au début de la quatrième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Il en informe l'employeur »
les mots :
« L’employeur est informé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.