| APRÈS ART. 23 QUATER | N°461 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°461
présenté par
| Mme Orphé, Mme Laclais, Mme Bareigts, M. Premat, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Cresta, Mme Martinel et M. Capet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, la mise en place de contrats uniques d’insertion et de contrats initiative emploi, prévus à l’article L. 5134‑69‑2 du code du travail, de moins de six mois dans le secteur agricole.
Cette expérimentation est applicable aux départements et aux régions de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.
II. – Cette expérimentation donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur les effets sur l’emploi informel de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi informel est une réalité en Outre-Mer qui joue souvent un rôle d’amortisseur social pour une population fortement touchée par le chômage. Cela ne doit pas empêcher de poursuivre la lutte contre le travail non déclaré.
Selon une étude de l’INSEE, en 2008, 12 500 personnes déclarent avoir eu recours au travail informel à la Réunion, ce qui représente 5,2 % des personnes ayant un emploi, quel qu’il soit. Toujours selon l’INSEE, l’emploi informel, en 2007, représentait en Guadeloupe, un emploi sur onze, soit 9 % de l’emploi total.
Certains secteurs d’activité sont plus concernés par l’emploi informel, notamment les services aux particuliers, la construction et l’agriculture pour les emplois saisonniers. En Guadeloupe, le taux d’emplois informels moyen dans le secteur agricole serait de 9 %, ce qui représente environ, en 2011. La grande partie de cet emploi est saisonnier.
Aussi, l’amendement propose d’expérimenter, pendant 3 ans maximum, l’autorisation des CUI-CIE de moins de 6 mois dans le secteur agricole pour faciliter la sortie de l’économie informelle de nombreux emplois saisonniers. Cette expérimentation concernerait les quatre départements et régions d’outre-mer de la Réunion, la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe.